• La problématique soulevée :

Quels sont les dispositifs juridiques et managériaux que les ministères de l’économie et des finances peuvent mobiliser pour accompagner la mise en œuvre du Pacte vert européen ?

• Résumé des méthodes de recherche et des résultats attendus

L’effectivité des normes européennes, sur le territoire de l’Union et au-delà, dépend, d’une part, de la bonne compréhension du droit en vigueur et, d’autre part, de la mise en œuvre de dispositifs managériaux favorisant une connaissance et une application effectives du droit en vigueur.

L’objectif de ce papier est d’identifier par quels moyens juridiques et managériaux un ministère de l’économie et des finances européen peut accompagner la mise en œuvre effective des mesures du Pacte vert pour lesquels il est compétent.

Dans un premier temps, nous identifierons les principaux enjeux juridiques pertinents dans ce cadre. Par exemple, les ministères seront responsables du contrôle des entreprises soumises à la CSRD. Il est donc utile d’identifier les points sur lesquels ce contrôle prévu par les textes peut porter, pour être efficace (que vérifier ? A partir de quels documents ? Avec quelles méthodes ?). De même, la CSDDD (devoir de vigilance), la

taxonomie et plusieurs autres textes sont cruciaux pour la mise en œuvre effective du Pacte vert.

Dans un second temps, nous explorerons les principaux outils et dispositifs managériaux utiles à la mise en œuvre effective de ces procédures juridiques. Certains de ces dispositifs sont à rechercher dans l’abondante littérature comptable et de contrôle traitant de ces sujets. D’autres dispositifs sont abordés dans la littérature en management public (Benzerafa, 2023).

La première partie de l’article se fonde sur l’étude des textes en vigueur, complétée par des entretiens avec des praticiens (entreprises, consultants spécialisés, membres d’organisations de contrôle).

La seconde partie de l’article se fonde sur l’étude de la littérature en science de gestion. L’objectif est d’articuler les apports de l’analyse juridique et de l’analyse managériale d’un sujet de management public transnational concret.

Le budget de l’État reflète les principaux axes de la politique gouvernementale (économique ou sociale), révélant non seulement les domaines prioritaires dans l’agenda politique, mais aussi la manière dont le gouvernement se propose d’atteindre les objectifs annuels ou pluriannuels fixés.

C’est par l’intégration de la dimension environnementale dans le budget, c’est-à-dire par la prise en compte des objectifs climatiques et environnementaux, que se manifeste surtout le caractère innovant de la consécration de la budgétisation axée sur la performance. L’intégration de la dimension environnementale dans la budgétisation (Green Budgeting) a commencé en février 2020, date à laquelle la Grèce a adhéré au Collaboratif de Paris sur la budgétisation verte établi dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Ainsi, la « budgétisation verte » vise à promouvoir une meilleure adéquation entre les procédures de budgétisation et la contribution des dépenses et recettes nationales à la réalisation des objectifs climatiques et, plus généralement, environnementaux. Elle fournit en outre aux décideurs une image claire de l’impact environnemental potentiel des décisions budgétaires, leur permettant de promouvoir les bonnes pratiques d’augmentation des recettes publiques et d’affectation des ressources, dans le sens du respect des engagements environnementaux.

La présente recherche s’intéresse à la régulation des différents usages – une quarantaine au total – qui sont faits des aménagements hydroélectriques aujourd’hui en Suisse ainsi qu’à la régulation des externalités négatives liées à la construction et l’exploitation de ce type d’infrastructures. L’approche utilisée permet de distinguer les éventuelles incohérences du régime de gouvernance, d'étudier les stratégies de mise en oeuvre du droit par les acteurs et actrices sur le terrain et de percevoir les enjeux à venir dans la régulation du multiusage des infrastructures hydroélectriques, notamment dans la perspective d’une évolution future des ressources à disposition.

A strong vision of sustainable development requires to respect the limits imposed by the functioning of the planet to ensure its resilience. The framework of planetary boundaries is increasingly relied on to design quantifiable objectives that can guide policy- and decisionmakers to enact measures to ensure such a sustainable society. Yet, to effectively guide, the framework requires a reformulation to make it applicable to human activities. Concretely, planetary boundaries need to be transposed into planetary quotas, which express the maximum absolute quantity of emissions, withdrawals or use that is admissible so as not to exceed the planetary limits. Furthermore, the achievement of planetary quotas depends on the fair allocation of national, sectoral, or even individual quotas. In this context, we question whether and under which institutional conditions environmental quotas could be an appropriate tool to implement planetary boundaries. This article proposes a legal and political theory of quota systems and applies it to the establishment of planetary quota systems in international law.

The aim of this article is to explore the potential and challenges of translating planetary boundaries into global, national and individual quotas from a public policy and international environmental law perspective in a prospective manner. Despite the unlikely adoption of such a scheme in the foreseeable future due to the abovementionned difficulties, comparing current practices with an ideal type of environmental quotas can help us better understand what it would entail to respect planetary boundaries in a coordinated manner. The epistemological approach adopted in this article is inspired by Max Weber's ideal-type approach. Thus, our prospective theoretical reflections are not intended to serve as a prescriptive model for developing a new regulatory regime to replace existing ones. Our ambition is more modest (normatively speaking), more theoretical, but at the same time more fundamental and generic. Through the construction of an ideal-type conceptual framework, our aim is to identify and formalise the fundamental principles, necessary operations and common structural issues relating to the legal translation of planetary boundaries in the form of a multiscalar quota system. Doing so allows us to think imaginatively about the weaknesses and strengths of the international legal framework as regard planetary boundaries.